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  1. Actus

Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 16h43 16 43
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Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?

Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026 17h22 17 22
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Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?

Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026 09h21 09 21
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Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 16h57 16 57
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Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026 08h35 08 35
Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
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Calcul du DPE : ce qui va changer

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 12h27 12 27
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025 18h12 18 12
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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025 15h09 15 09
Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025 17h21 17 21
Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
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