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Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 16h43 16 43
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Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?

Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026 17h22 17 22
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Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?

Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026 09h21 09 21
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Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 16h57 16 57
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Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026 08h35 08 35
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Tierce opposition contre un jugement d’adoption : application du délai de prescription de trente ans

Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026 17h07 17 07
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Efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiels : des calendriers décalés

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026 16h36 16 36
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Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026 16h56 16 56
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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 18h47 18 47
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